Tout vient à point à qui sait attendre!
Près de 2 ans après avoir été validé par le comité national de l’INAO, le ministère a enfin reconnu et publié sur son journal officiel le décret abrogeant notre précédent cahier des charges et validant le nouveau!
Rappel des modifications:
- Modification de date pour la déclaration de renonciation à produire.
Date retenue: 15 Juin (Harmonisation avec le CDC Bourgogne).
- Fin de l’Engagement Parcellaire Triennal.
La problématique de l’engagement parcellaire triennal est née de la modification de la rédaction du paragraphe entre le décret de 2005 et les versions 1 et 2 du CDC : on ne parle plus d’engagement parcellaire triennal dans le CDC version 2 mais bien de déclaration préalable d’affectation parcellaire.
Or, dans le code rural, une affectation parcellaire est nécessaire dès lors qu’un opérateur veut revendiquer une appellation moins restrictive sur une parcelle que le classement de cette parcelle. Par exemple, il veut revendiquer du Mâcon-Villages sur une parcelle classée en Pouilly-Fuissé. Donc, pour produire un Mâcon + nom de commune sur une parcelle classée en Mâcon-Villages, on ne parle pas de déclaration d’affectation parcellaire. Il s’agit là d’une non-conformité par rapport au code rural.
De plus, la philosophie du système des Mâcon + nom de commune est la même que le système des Bourgognes identifiés. Sauf que cette disposition d’affectation parcellaire n’existe pas pour les Bourgognes identifiés.
Aussi, vous n’avez plus d’affection parcellaire à remplir pour produire vos Mâcon + nom de commune. Dès lors, il vous suffit de respecter les conditions de production du cahier des charges et de revendiquer, si vous le souhaitez, vos volumes de Mâcon + nom de commune directement à la déclaration de récolte.
- Adaptation des règles de taille.
- Fin de la mesure transitoire sur les vins avec sucres résiduels:
La mesure transitoire du cahier des charges de l’appellation Mâcon relative aux normes analytiques et rappelée ci-après : « A titre transitoire, les vins blancs peuvent présenter, après fermentation, une teneur en sucres fermentescibles (glucose + fructose) supérieure 4 g/L, jusqu’à la récolte 2015 incluse. » a pris donc fin dès cette récolte 2016.
Vous pouvez le télécharger ci-dessous:
